GABRIEL ATTAL
« C’est cette majorité [LREM] qui a fait sauter le verrou de Bercy »
Lors de la séance de questions au gouvernement du 17 novembre 2020, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, s’est exprimé au sujet du « verrou de Bercy ». Il répondait à une remarque du député Ugo Bernalicis (LFI), qui critiquait l’inaction du gouvernement en matière de fraude fiscale. Gabriel Attal a déclaré : « C’est cette majorité […] qui a fait sauter le verrou de Bercy. »
Les Surligneurs se sont penchés sur cette affirmation. Le « verrou de Bercy » était un dispositif législatif qui faisait en sorte que seul le ministère du Budget pouvait déposer plainte dans les affaires de fraude fiscale.
Auparavant, Bercy avait le monopole du dépôt de plainte pour fraude fiscale. Désormais, après la loi de 2018, les cas de soupçons de fraude supérieurs à 100 000 € doivent être obligatoirement signalés à l’autorité judiciaire (50 000 € si la personne est soumise au contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique). Le « verrou de Bercy » n’a donc pas sauté, mais il a permis à plus de dossiers d’être instruits (1 106 entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019, soit deux fois plus qu’en 2018).
Les propos de Gabriel Attal sont donc imprécis.
Pour lire l’article des Surligneurs en intégralité, c’est ici.
