IAN BROSSAT
« Il n’y a pas assez de contrôles et pas assez de sanctions [contre les propriétaires parisiens qui continuent à pratiquer des loyers abusifs] »
Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, était l’invité du journal de 13 h de France Inter, mardi 7 décembre 2021. Interrogé sur le dispositif d’encadrement des loyers mis en place en 2019 dans la capitale, le directeur de campagne du candidat communiste pour la présidentielle 2022 a fustigé le manque de sévérité contre les propriétaires « qui continuent à pratiquer des loyers abusifs (…) parce qu’il n’y a pas assez de contrôles et pas assez de sanctions ». Ian Brossat a également indiqué que « l’année dernière, le préfet de Paris a prononcé 9 amendes de 1 500 euros ».
L’équipe du « Vrai du faux » a voulu vérifier cette information. Après avoir sollicité la préfecture parisienne, il s’avère qu’il n’y a eu seulement cinq amendes imposées aux propriétaires proposant des loyers abusifs, et non pas neuf. Alors que selon une étude de la Fondation Abbé Pierre consultée par les journalistes, 35 % des loyers parisiens (sur un total de 15 000), sont au-dessus du plafond légal en la matière (200 euros de trop).
Pourquoi si peu de signalements ? La cellule de fact-checking a souhaité répondre à cette question. Ils s’avèrent en premier lieu qu’il y a peu d’amendes car peu de signalements de la part des locataires. En effet, après avoir consulté la Commission départementale de conciliation et le préfet, organes chargés de recueillir ce type de plaintes, les fact-checkeurs de France info ont découvert que seulement 283 locataires avaient déposé un dossier de plaintes, dont la plupart sont résolus à l’amiable. Ainsi, un propriétaire peut échapper à l’amende s’il baisse son loyer et rembourse son locataire. Le fait de se conformer à la loi avant la mise en demeure explique le peu de condamnation.
Les propos de Ian Brossat sont donc imprécis.
Pour écouter le podcast et lire l’article du « Vrai du faux » de France Info dans son intégralité, c’est ici :
