En 2020, nous avons 30 % de faillites en moins que l’année dernière

AGNÈS PANNIER-RUNACHER

« En 2020, nous avons 30 % de faillites en moins que l’année dernière »

LE CONTEXTE

Le 6 décembre 2020, la ministre déléguée chargée de l’Industrie était invitée dans l’émission « Questions politiques », sur France Inter, France Info et Le Monde. Elle y évoquait, entre autres, la question des faillites d’entreprises, dans le cadre de la crise économique engendrée par la pandémie de coronavirus. Elle affirme ainsi qu’« en 2020, nous avons 30 % de faillites de moins que l’année dernière » et cela grâce à la mise en place du Prêt garanti par l’État (PGE), à partir du 25 mars 2020.

L’EXPLICATION

La crise du coronavirus a eu et a encore des effets très importants sur l’économie française. La Banque de France prévoit une contraction du PIB du pays de 9 % sur l’ensemble de l’année 2020 du fait du confinement et de la fermeture des commerces dits non-essentiels.

Pourtant, Agnès Pannier-Runacher indique que les faillites sont moins importantes cette année, en baisse de 30 %. D’après les données de l’Insee de septembre 2020, les défaillances d’entreprise sont en effet moins nombreuses par rapport à l’année dernière.

Yves-Marie Cann, conseiller presse et communication de la ministre, indique que les tribunaux de commerce ont enregistré 23 100 procédures collectives (mesure qui place sous le contrôle et la protection de la justice une entreprise en difficulté pour tenter de maintenir l’emploi) entre janvier et octobre 2020.

La Banque de France, dans son rapport du 12 novembre 2020, fait en effet état de 30,5 % de baisse de défaillance entre octobre 2019 et octobre 2020. Néanmoins, le rapport nuance cette baisse, qu’il attribue en partie à « l’impact qu’a eu la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales ».

De même, le rapport précise que cette diminution « s’observe dans tous les secteurs et pour la plupart des catégories d’entreprise, sans que cela puisse être analysé d’un point de vue économique » et que cela s’explique aussi « par l’adaptation de la réglementation qui accorde temporairement des délais supplémentaires tant pour apprécier l’état de cessation de paiements que pour le déclarer ».

En d’autres termes, la baisse des faillites s’explique à la fois par une activité moindre dans les tribunaux de commerce, qui « entraîne le report de l’ouverture ou de la conversion de nombre de procédures », et par la mise en place du PGE, qui met sous perfusion nombre d’entreprises en difficulté, et qui leur permet d’étaler un certain nombre de remboursements.

Les propos d’Agnès Pannier-Runacher sont donc vrais, mais pas uniquement pour les raisons qu’elle évoque.

Bastien David