Il est très inquiétant qu’une clause ait été signée au niveau de l’UE, pour que les laboratoires soient exemptés de responsabilité s’il y a des effets imprévus

THIERRY MARIANI

« Il est très inquiétant qu’une clause ait été signée au niveau de l’UE, pour que les laboratoires soient exemptés de responsabilité s’il y a des effets imprévus [des vaccins] »

Le 30 novembre 2020, Thierry Mariani, député européen (FN), a déclaré s’inquiéter d’une clause signée par l’Union européenne, qui exempterait les laboratoires de responsabilité en cas d’effets imprévus de leurs vaccins. Interrogé par FactoScope, Thierry Mariani se corrige. L’UE indemniserait à l’avance les laboratoires pour l’apparition d’effets secondaires. Selon les déclarations de la Commission européenne cette clause repose sur des conditions spécifiques.

LE CONTEXTE

Le 30 novembre 2020, le député européen Thierry Mariani était l’invité de Laurence Ferrari dans « La Matinale » de CNews. Interrogé sur sa confiance envers la vaccination, il a exprimé son inquiétude vis-à-vis des contrats signés avec les laboratoires : « Je suis assez inquiet car il y a une certaine clause qui a été signée au niveau de l’Union européenne pour ces vaccins. En réalité, s’il y avait des effets imprévus, les laboratoires seraient exemptés de responsabilité. »

Concernant le #vaccin contre le #COVID, il est très inquiétant qu’une clause ait été signée au niveau de l’UE, pour que les laboratoires soient exemptés de responsabilité s’il y a des effets imprévus.

J’étais l’invité de @LaurenceFerrari dans @CNEWS ⤵️ pic.twitter.com/CQuRvXcL0L

— Thierry MARIANI (@ThierryMARIANI) December 1, 2020

L’EXPLICATION

Le 28 août 2020, à l’issue de la signature du contrat d’achat anticipé du vaccin contre la Covid-19 élaboré par le laboratoire AstraZeneca, la Commission européenne expliquait que « la responsabilité reste endossée par les sociétés » en cas d’apparition d’effets secondaires chez les personnes vaccinées. En effet, la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité de fait des produits défectueux, fait état d’une « responsabilité stricte des producteurs ». Une directive à laquelle la Commission européenne ne peut se soustraire. Dans le droit Français, de telles clauses « qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites », comme stipulé dans l’article 1245-14 du Code civil. Il serait donc faux d’estimer que les laboratoires pourraient être exemptés de leur responsabilité sur les vaccins. 

Contacté par FactoScope, Thierry Mariani a cependant souhaité préciser que la formulation utilisée sur CNews « n’était pas 100 % exacte. Mon argument portait bien sur la clause qui prévoit une indemnisation à l’avance des laboratoires pour d’éventuels effets secondaires ».

Cette clause a été confirmée par un communiqué de presse de la Commission européenne du 24 septembre 2020, qui répond notamment à la question : « La Commission a-t-elle fait à l’industrie des concessions en matière de responsabilité, notamment en ce qui concerne l’indemnisation dans certains cas ? ». Le communiqué explique qu’en « raison du délai exceptionnellement court pour la mise au point des vaccins, les contrats d’achat anticipé prévoient que les États membres indemnisent le fabricant pour les éventuelles responsabilités encourues uniquement dans les conditions spécifiques définies dans les contrats anticipés d’achat ». Ces conditions spécifiques restent inconnues car la Commission souhaite que les contrats signés avec les laboratoires restent confidentiels. Thierry Mariani a confirmé à FactoScope qu’il n’a, à l’instar des autres parlementaires européens, pas pu y avoir accès. Il n’est donc pas certain que les laboratoires touchent automatiquement une rémunération à l’avance pour couvrir d’éventuels effets secondaires.

Les propos de Thierry Mariani sont donc imprécis.

Emilie Chesné