XAVIER BERTRAND

« Je modifierai la Constitution pour que l’individualisation des peines se fasse entre un maximum et un minimum »

Au micro de Léa Salamé sur France Inter, le 15 novembre 2021, Xavier Bertrand, candidat à l’investiture des Républicains pour l’élection présidentielle de 2022, a annoncé qu’il souhaitait instaurer, s’il est élu président, des « peines minimales obligatoires » pour certains crimes et délits. Ce changement serait, selon lui, possible en modifiant la Constitution. Une affirmation contestée par Léa Salamé qui soutient qu’une telle modification impliquerait de changer la Déclaration des droits de l’Homme, cette dernière consacrant le principe d’individualisation de la peine.

Pour l’équipe de campagne de Xavier Bertrand, contactée par 20 Minutes, « il n’est pas question de toucher à la Déclaration des droits de l’Homme ». « L’idée est que la révision de l’article 66 de la Constitution soit soumise à un référendum, car ce dernier exprime la voix du peuple », nuance-t-elle. L’article 66 dispose de deux principes : que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Il fait donc écho à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme, selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Selon Michel Verpeaux, professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne, la proposition de Xavier Bertrand consisterait à faire « une sorte de dérogation à l’article 8 » qui ne donne pas lieu à une « impossibilité majeure » mais qui « toucherait à un texte symbolique, mythique qui est la Déclaration des droits de l’Homme ».

Les propos de Xavier Bertrand sont donc faux. 

Pour lire l’article de « Fake Off » de 20 minutes en intégralité, c’est ici :

 

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