JEAN CASTEX
« Ce n’est juridiquement pas possible. Je ne peux pas réglementer les espaces privés »
Invité de France Info, le lundi 12 octobre, Jean Castex a affirmé qu’il ne pouvait pas, juridiquement, « réglementer les espaces privés. »
Il n’y a aucune certitude concernant l’incompatibilité de cette décision avec la Constitution, mais elle serait difficilement applicable.
Au mois d’avril dernier, le gouvernement a déjà tenté de limiter les rassemblements dans les lieux privés. Mais au moment du déconfinement, la mesure n’apparaît pas dans le décret d’application de la loi détaillant les mesures pour faire face à la crise sanitaire. Seuls les lieux publics sont concernés dans l’article 7 du décret. Le gouvernement explique alors que le principe d’interdiction dans les lieux privés à été retoqué par le Conseil constitutionnel, dans son avis rendu le 11 mai dernier.
Interrogé par franceinfo.fr, Nicolas Hervieu, juriste en droit public, explique que cette décision peut être interprétée de plusieurs façons. Mais il concède qu’il serait difficile de contrôler la taille des rassemblements dans les lieux privés. Un domicile privé est protégé par la loi. Selon le juriste, il faudrait prévoir un texte avec des garanties fortes pour qu’il n’y ait pas d’atteinte grave à la vie privée.
Les propos de Jean Castex sont donc justes.
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