CHRISTIANE TAUBIRA

« Les personnes qui reçoivent près de 4,2 millions d’euros de patrimoine, ne payent pas 40 % d’impôts mais seulement 10 % à cause des niches fiscales »

Christiane Taubira, ancienne Garde des Sceaux et candidate à l’élection présidentielle, est revenue, le 27 février 2022, sur le taux d’imposition applicable aux successions. Selon elle, les personnes qui héritent d’un patrimoine s’élevant à 4,2 millions d’euros, ne paient que 10 % d’impôts, au lieu de  40 %, à cause des niches fiscales. Après vérification, il apparaît que seulement une partie de cette affirmation est vraie.

LE CONTEXTE

Le 27 février 2022, l’ancienne Garde des Sceaux et candidate à l’élection présidentielle, Christiane Taubira, expliquait, sur France Inter, vouloir réformer l’impôt sur les successions, dans l’émission, « Des candidats et des jeunes ». En l’occurrence, elle pointait du doigt la  transmission des gros patrimoines : « Les personnes qui reçoivent près de 4,2 millions d’euros  de patrimoine, ne payent pas 40 % d’impôts, mais seulement 10 % à cause des niches fiscales. »

 

L’EXPLICATION

Par définition, l’impôt sur les successions est progressif, rappelle le ministère des Finances. Le taux d’imposition, c’est-à-dire le montant payé par le contribuable à l’État français, varie  en fonction de la valeur du patrimoine cédé. À partir de 552 324 euros, l’héritage est taxé à hauteur de 30 %, au-dessus de 902 838 euros, à 40 % et au-delà de 1,8 million d’euros, à 45 %.  Christiane Taubira commet donc un léger impair sur le taux applicable à une fortune dépassant les deux millions d’euros puisque celui-ci ne s’élève pas à 40 %, mais à 45 %.  D’autant que son équipe de campagne l’indique à Factoscope : la source de Christiane Taubira est bien une note du conseil d’analyse économique intitulée «  Repenser l’héritage ».

 

Pour ce qui concerne la manière dont les riches héritiers parviennent à faire chuter leurs taux d’impôts, Gabrielle Fack, co-auteure du rapport, explicite la différence qui peut exister entre le taux effectif et le taux marginal applicable aux transmissions : « Aujourd’hui, le top des 0,1 % des plus riches héritiers payent environ 10 % d’impôts effectif sur leur patrimoine, le top des 1 %, ceux qui reçoivent en moyenne 4,2 millions d’euros, un peu moins de 10 %, des niveaux très éloignés du taux effectif fixé, lui, à 45 %. »

Pour justifier sa proposition de limitation des inégalités patrimoniales, par la taxation plus sévère des héritages de plus de 4,2 millions d’euros, Christiane Taubira s’est bel et bien appuyée sur une source avérée. Cependant, comme démontré par l’Insee, la frange de contribuable retenue par la candidate à la présidentielle, n’est que partiellement représentative de la répartition des hauts patrimoines.
Cet écart entre le montant de l’impôt payé et la valeur réelle de l’héritage, est le résultat de nombreuses techniques d’optimisation fiscale notamment. Le légataire d’une grande fortune, qui est tenu de déclarer aux impôts un patrimoine auquel un taux élevé de taxation s’applique, peut en partie y échapper grâce à des placements. Yucel Dogan, ancien inspecteur des finances publiques, désormais avocat fiscaliste au barreau de Tours, décrit ces stratégies d’optimisation fiscales : « Si une personne reçoit un immeuble évalué à 5 millions d’euros, il sera taxé au maximum, alors que placer de l’argent dans une assurance vie sera générateur d’une imposition moindre. »

En somme, l’ancienne Garde des Sceaux fait allusion à une partie seulement des héritiers de grandes fortunes qui optent pour des dispositifs d’allégement d’impôt et se trompe sur le taux d’imposition qui s’applique aux successions les plus élevées. Ses propos sont donc imprécis.

 

Clara Jaeger et Anne-Charlotte Le Marec

 

 

Les sources à consulter

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