SOPHIE CLUZEL

« Nous sommes le premier gouvernement à avoir octroyé des droits à vie pour les personnes handicapées​ »

Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a affirmé, lundi 8 mars 2021, que le gouvernement d’Edouard Philippe a attribué pour la première fois des droits à vie aux personnes en situation de handicap. Selon les décrets publiés au Journal officiel les 24 et 27 décembre 2018, cette mesure a été mise en place pour limiter la redondance des renouvellements administratifs.

LE CONTEXTE

Le 8 mars 2021, Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge des personnes en situation de handicap, était au micro de France Bleu Paris. Lors de son interview, elle est interrogée sur les délais d’attente des démarches administratives que doivent effectuer les personnes en situation de handicap et leurs familles pour renouveler leurs droits. Elle a rappelé à cette occasion les mesures qui ont été mises en œuvre par l’exécutif : « Nous sommes le premier gouvernement à avoir octroyé des droits à vie pour les personnes handicapées. Imaginez-vous qu’il y a encore deux ans, vous étiez obligés d’aller tous les trois ans pour prouver quand vous étiez un homme ou une femme en situation de handicap, que vous étiez toujours trisomique, aveugle, doublement amputé, c’est fini. »

L’EXPLICATION

Selon les chiffres du gouvernement, en 2018, la France dénombre douze millions de personnes en situation de handicap. Cela concerne les cinq catégories de handicaps répertoriées dans la classification de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) : moteur, sensoriel (visuel, auditif), psychique, mental ou maladie invalidante.

Les personnes en situation de handicap sont éligibles à des droits particuliers comme le versement de l’allocation adulte handicapé (AAH). Problème : les démarches pour percevoir l’AAH et l’ensemble des droits doivent être renouvelées régulièrement. À chaque demande, la personne doit remplir des formulaires et prouver l’existence de son handicap auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Exemple : il faut faire une demande de renouvellement pour l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) tous les ans au minimum, pour l’AAH et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tous les 3 à 5 ans. Cette charge administrative est complétée par des délais d’attente de traitement de dossiers qui varient de 4 à 9 mois.

Un poids paperassier pour les personnes en situation de handicap et leurs familles qui était, selon Sophie Cluzel, un « enjeu majeur » à résoudre. La secrétaire d’État a fait mention des mesures mises en place par l’exécutif pour alléger le quotidien de ces douze millions de Français. Deux décrets sont concernés : celui du 24 décembre 2018 qui a disposé l’attribution de droits sans limitation de temps aux personnes handicapées et celui du 27 décembre 2018 relatif à l’allongement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ces actes réglementaires interviennent après le rapport « Plus simple la vie », réalisé par Adrien Taquet et Jean-François Serres en mai 2018. Les deux auteurs avaient émis la proposition de conférer des droits sans en limiter la durée aux personnes en situation de handicap. Adoptées et publiées au Journal officiel, ces mesures ont rendu effective la création de droits à vie à compter du 1er janvier 2019. Quatre droits y sont relatifs :

  • L’AAH
  • La carte mobilité inclusion (CMI) sur laquelle est mentionnée le terme invalidité (elle permet d’avoir un accès prioritaire dans les transports en commun, les espaces d’attentes et les établissements publics)
  • L’AEEH allongé jusqu’aux vingt ans de l’enfant ou jusqu’à son accès à l’AAH
  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Pour cette dernière, l’allongement sans durée limitée a été appliqué uniquement à partir du 1er janvier 2020.

Les quatre droits allongés pour certaines personnes en situation de handicap 

Une nuance est cependant à apporter au sujet des personnes handicapées qui peuvent bénéficier de ces droits à vie. La ministre a énuméré certains handicaps lors de sa déclaration : « un homme ou une femme en situation de handicap […] trisomique, aveugle, doublement amputé. » En effet, les douze millions de Français en situation de handicap ne sont pas tous concernés. Seules les personnes touchées par les handicaps les plus lourds le sont. Selon le décret du 24 décembre 2018, l’attribution de ces droits est octroyée « à toute personne qui présente un taux d’incapacité d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science ».

Quid des enfants handicapés pour l’AAEH ? Le décret du 27 décembre 2018 reprend les mêmes principes que le précédent avec un taux d’incapacité au moins égal à 80 % sans perspective d’amélioration du handicap jusqu’à 16 ans, voire 20 ans.

Ainsi, le gouvernement d’Emmanuel Macron est le premier à attribuer des droits sans limitation de durée aux personnes en situation de handicap. Même si cette mesure ne s’applique pas aux douze millions de Français concernés. Les exemples donnés par la secrétaire d’État permettent de comprendre que les personnes bénéficiaires sont celles avec un handicap lourd et inamovible. Les propos de Sophie Cluzel sont donc vrais.

Lucie Diat

Les sources à consulter

  • Cnsa.fr : Maintenant les personnes handicapées peuvent avoir certaines aides pour toute la vie ou pour plus longtemps qu’avant (PDF), fiche facile à lire (mise à jour en mai 2019)
  • Handicap.gouv.fr : Ouverture de droits à vie pour les personnes handicapées, communiqué de presse, Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées (publié le 9 janvier 2019)
  • Handicap.gouv.fr : Feuille de route MDPH 2022 (PDF), dossier de presse, Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées (publié le 15 octobre 2020)
  • Legifrance.gouv.fr : Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, Journal officiel (publié le 26 décembre 2018)
  • Legifrance.gouv.fr : Décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, Journal officiel (publié le 29 décembre 2018)

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