VALÉRIE PÉCRESSE
« On ne peut pas interdire à un casseur de manifester, à cause d’une mesure du Conseil constitutionnel. »
Sur France Inter, le 8 décembre 2020, Valérie Pécresse, la présidente de la région Île-de-France a affirmé : « La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas d’interdire les manifestations à des casseurs mais je pense qu’il faudrait travailler sur une solution juridique qui permettrait de restreindre le droit de participer à une manifestation quand on a été condamné plusieurs fois pour des actes de vandalisme ». Des propos qui interviennent dans le contexte des violences perpétrées lors des manifestations du 5 décembre 2020, contre la loi dite de « sécurité globale ».
Selon la cellule de fact checking de RTL, l’article 3 de la loi dite « anti casseurs », promulguée en avril 2019, prévoit qu’un préfet peut interdire de manifester « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace, une particulière gravité pour l’ordre public et qui est rendue coupable, à l’occasion d’une ou plusieurs manifestations sur la voie publique ». Cependant, cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel, considéré comme une atteinte au droit d’expression collective des idées et des opinions. L’article L211-13 du Code de la sécurité intérieure, lui, prévoit que le préfet puisse prononcer une interdiction de participer à des manifestations pour toute personne ayant déjà commis des violences.
L’affirmation de Valérie Pécresse est donc imprécise.
Pour lire l’article de « Fact checking » de RTL en intégralité, c’est ici :
