Sur [la] plateforme [du ministère de l’Intérieur], un peu moins de 300 signalements [de verbalisations injustifiées] ont été faits

CHRISTOPHE CASTANER

« Sur [la] plateforme [du ministère de l’Intérieur], un peu moins de 300 signalements [de verbalisations injustifiées] ont été faits »

Le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a assuré mardi 14 avril 2020 que moins de 300 signalements de verbalisations injustifiées avaient été déposés sur la plateforme de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Cette affirmation est vraie, même si elle ne suffit pas à rendre compte du nombre de verbalisations abusives réel.

LE CONTEXTE

Invité dans la matinale de France Inter le mardi 14 avril 2020, Christophe Castaner répond à la question d’un auditeur sur les abus des forces de l’ordre lors des contrôles liés au Covid-19. Selon l’auditeur, ces abus “ s’ajoutent aux violences policières qui continuent malgré tout ”. Le ministre évoque alors la “plateforme du ministère de l’Intérieur”. Il fait allusion à la plateforme de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), qui a recensé “­­ moins de 300 signalements dont seulement la moitié porte sur des infractions [liées au Covid-19] ”. Des propos confirmés par le ministère de l’Intérieur, contacté par FactoScope: “ Nous n’avons malheureusement pas de mise à jour de ces chiffres depuis le 14 avril ”, précise le ministère. Pour Christophe Castaner, ceux qui avancent un grand nombre de verbalisations contestables sont dans “ une stratégie de dénonciation qui ne correspond pas du tout à la réalité ”. Il rappelle qu’une contravention peut faire l’objet d’un recours et qu’il a “ porté à 90 jours le délai pour contester une contravention, par rapport aux 45 jours qui sont de droit commun ”. Cependant, la plateforme de l’IGPN ne suffit pas à refléter la réalité du terrain.

L’EXPLICATION

Il est possible de contester une verbalisation gratuitement en ligne, sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ou par voie postale, en remplissant un formulaire disponible sur ce même site. Mais les plateformes de l’IGPN et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont plus adaptées pour les contestations concernant les circonstances du contrôle des sorties du confinement, par exemple le comportement des policiers ou des gendarmes. Alors que l’IGPN comptait au 14 avril 2020 un peu moins de 300 signalements, l’IGGN a relevé quant à elle 87 signalements, d’après la gendarmerie nationale. 

Afin de signaler un comportement jugé illicite, ou de contester une décision des forces de l’ordre, le requérant doit remplir un formulaire en ligne sur l’un ou l’autre de ces sites, en fonction du statut (gendarme ou policier) de la personne qu’il poursuit. 

Depuis le début de la crise sanitaire causée par le Covid-19, les plateformes gouvernementales sont désormais concurrencées par un autre service, créé par deux avocats du barreau de Paris, Me Elisa Lashab et Me Xavier Nogueras, pendant le confinement. Le site, nommé pvconfinement.fr, permet de contester une verbalisation auprès de ses fondateurs. Mais ce service reste payant : il faut débourser 60 euros pour pouvoir être accompagné. 

Faire la démarche 

Les personnes ayant été victimes de verbalisations abusives ne connaissent pas forcément l’existence de ces plateformes, ni leurs droits. Interrogé au micro de France Inter, Me Xavier Nogueras affirme que “ souvent les gens ne savent pas qu’ils ont la possibilité de contester une contravention. L’idée nous est donc venue de créer cette plateforme pour pouvoir à la fois contester les contraventions mais aussi faire remonter toute information liée à un contrôle qui aurait dégénéré. « 

Impossible de dire si les chiffres annoncés par le ministère de l’Intérieur reflètent effectivement la réalité. Le nombre de contrôles abusifs en cette période de crise sanitaire reste difficile à établir et dépend de la source sur laquelle on s’appuie. L’affirmation de Christophe Castaner, qui se base sur l’IGPN seulement, reste donc vraie.

Maïlis Rey-Bethbeder