Affaire des sondages de l’Élysée

Dix ans après, les condamnations tombent

Claude Guéant arrive au tribunal pour le procès de l’affaire des sondages de l’Élysée le 18 octobre 2021. Photo : Stéphane de Sakutin/AFP

Vendredi 21 janvier, quatre proches de l’ex-président de la République Nicolas Sarkozy ont été condamnés pour favoritisme dans la commande d’enquêtes d’opinion par la présidence. L’occasion de revenir sur cette affaire.

 

Par Célio Fioretti et Charlotte Morand

Deux mois après la fin du procès dans l’affaire dite des « sondages de l’Élysée », le verdict du tribunal correctionnel de Paris est tombé le 21 janvier 2022. Quatre proches de Nicolas Sarkozy et quatre instituts de sondage ont été condamnés pour favoritisme et détournement de fonds publics pour la commande d’enquête d’opinion par le palais présidentiel.

’affaire éclate en 2010 lorsque l’association anticorruption Anticor porte plainte pour favoritisme contre X. Au cœur du scandale : la sélection des instituts de sondages pour réaliser les enquêtes d’opinions durant la présidence de Nicolas Sarkozy (2007-2012). Son cabinet est alors accusé d’avoir signé des contrats avec les sociétés de Patrick Buisson et de Pierre Giacometti, tous deux proches du président, sans faire d’appel d’offres. Une pratique interdite depuis 1991.

De 1998 à 2007, la Cour des comptes n’est pas autorisée à contrôler les dépenses de la présidence qui bénéficie d’un statut dérogatoire au droit commun des administrations et au code des marchés publics.  Aucun bilan n’est donc réalisé. 

Ce n’est qu’en 2008 que la Cour des comptes obtient la possibilité de contrôler la gestion de l’Élysée et produit un rapport accablant. De juin 2007 à juillet 2009, 254 enquêtes d’opinion ont été commandées pour un total de 1,5 million d’euros.

Une affaire qui traîne en longueur

Si le recours abondant aux sondages d’opinion par la présidence de la République française n’est pas une nouveauté, plusieurs problèmes sont soulevés ici. 

La manière dont Nicolas Sarkozy a utilisé ces sondages dans son intérêt personnel, notamment pour son image et en vue de son éventuelle réélection, pose question. Des sujets sans lien avec la conduite de l’État comme l’opinion des Français sur le couple présidentiel ou sur Dominique Strauss-Kahn, candidat potentiel à la présidentielle de l’époque. 

Les procédures utilisées qui ne répondent pas aux procédures normales d’appel d’offres soulèvent également des interrogations quant à l’enrichissement personnel de Patrick Buisson et de Pierre Giacometti. 

Malgré les enjeux importants que soulèvent cette affaire, l’enquête, et par conséquent l’affaire, ont traîné en longueur notamment à cause de l’immunité présidentielle dont jouit le chef de l’État. 

Deux questions se sont donc posées. La première était de savoir si l’ex-président pouvait comparaître dans le procès d’une affaire alors qu’il jouit d’une immunité pour toute la durée de son mandat. La deuxième était de savoir si cette immunité présidentielle s’étendait également aux membres de son cabinet à l’Élysée.

Nicolas Sarkozy a pu bénéficier de l’immunité présidentielle au moment des faits et n’a donc pas été tenu pour responsable. Mais son immunité ne s’est finalement pas étendue aux membres de son cabinet. L’ancien président ne devait pas non plus participer au procès en qualité de témoin mais Benjamin Blanchet, magistrat au tribunal correctionnel de Paris, a décidé que sa parole était importante pour faire la lumière sur cette affaire. Il l’a donc convoqué. Le témoignage d’un président dans une affaire pour laquelle il est protégé par son immunité présidentielle est une première.

 

L’immunité présidentielle, ça veut dire quoi ?

Le statut juridique du président de la République est précisé dans la constitution aux articles 67 et 68. Le président est considéré irresponsable juridiquement, c’est à dire qu’il ne peut pas être tenu responsable des actes commis lors de son mandat. Il ne peut pas non plus témoigner dans une affaire durant son mandat. Toutefois, il y existe des limites à cette immunité présidentielle, en cas de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Depuis la révision de la constitution en 2007, le président de la République peut être destitué. L’article 68 de la constitution prévoit que décision peut être prise en cas de « manquement à ses devoirs ». La destitution est prononcée par le Parlement (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) constitué en Haute Cour.

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