Le nouveau paysage judiciaire au 1er janvier 2020

Légende : au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné au sein des tribunaux judiciaires. Une réforme contestée. (Photo : EPJT)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020 la réforme de l’organisation judiciaire vise à simplifier le système de justice français. Selon le gouvernement, elle cherche à mettre en place une justice plus rapide, plus efficace et modernisée. Six mois de concertation ont eu lieu avec les acteurs judiciaires dans le cadre des « Chantiers de la justice » déclinés en plusieurs axes.

Quels sont les axes des « Chantiers de la justice » ?

• La numérisation
• La simplification des procédures pénale et civile
• Le sens et l’efficacité des peines
• La réorganisation territoriale, point sur lequel nous nous concentrerons dans cette fiche.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) d’une même ville fusionnent au sein de tribunaux judiciaires. Cependant, les tribunaux de proximité perdurent dans les villes qui ne sont pas dotées d’un tribunal de grande instance.

Qu’est-ce qu’un tribunal de proximité ?

Dans les villes anciennement dotées d’un tribunal d’instance (mais sans tribunal de grande instance), la réforme prévoit qu’au 1er janvier 2020, ce tribunal devienne un tribunal de proximité. Il s’agit alors d’une chambre détachée du tribunal judiciaire. Son champ d’actions reste le même qu’auparavant, à l’exception des élections professionnelles et du contentieux des contrats de travail des marins, traités par le tribunal judiciaire.

Cette nouvelle réforme instaure également un juge des contentieux de la protection qui siège dans les chambres de proximité.

Quelles sont les fonctions du juge des contentieux de la protection ?

• La tutelle des majeurs
• Le surendettement des particuliers
• Les affaires relatives au crédit consommation
• La procédure d’expulsion et tout ce qui est relatifs au bail à usage d’habitation.

Pourquoi cette réforme est-elle contestée ?

Depuis la présentation du projet de réforme de la Justice, en avril 2018, en Conseil des ministres, les avocats et les magistrats se mobilisent. Ils organisent des journées « justice morte » de grève générale.

Les avocats et les magistrats craignent la suppression de 300 tribunaux d’instance et la fonction de juge d’instance. Le gouvernement, lui, explique que les tribunaux ne seront pas supprimés mais transformés. Le juge d’instance symbolisant la justice de proximité, les avocats et les magistrats craignent un éloignement des justiciables et que les affaires civiles soient noyées au sein des tribunaux judiciaires.

Cette réforme « ne néglige pas les points de vue et les intérêts de chacun. Mais elle entend surplomber ces intérêts particuliers avec une seule préoccupation : l’intérêt des justiciables », a pourtant assuré Nicole Belloubet, ministre de la Justice.

Suite à l’importante mobilisation des avocats et des magistrats, le gouvernement a décidé, en novembre, de reporter l’entrée en vigueur du décret portant la réforme du divorce et d’une partie du décret portant la réforme de la procédure civile.

Le 1er septembre 2020 marquera donc l’entrée en vigueur :

• de la réforme du divorce : modification des étapes de procédure (suppression de la phase de conciliation) ; possibilité d’éviter le tribunal en divorçant directement chez l’avocat, création et acceptation du divorce par acte sous seing privé (contrat rédigé par les parties elles-mêmes) ; conversion de la séparation de corps (les époux restent mariés mais peuvent ne plus vivre ensemble) en divorce sans passer devant le juge ; prise d’effet du divorce dès la demande ; le « divorce pour altération définitive du lien conjugal » pourra être demandé à partir d’un an d’arrêt de vie commune et non plus deux ans…
• des dispositions du projet de décret portant réforme de la procédure civile qui généralisent l’assignation avec « prise de date ».